REGLEMENT DU JEU

« beIN SPORTS Quiz CAN 2024 »

Article 1 : Société Organisatrice

beIN SPORTS France, SASU au capital de 10 001 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 539 007 435, dont le siège social est situé 53-55 Avenue Emile ZOLA 92100 BOULOGNE BILLANCOURT (ci-après la « Société Organisatrice ») organise du 10/01/2024 au 21/01/2024 un jeu concours gratuit et sans obligation d’achat intitulé « beIN SPORTS Quiz CAN 2024 » (ci-après le « Jeu »).

Article 2 : Conditions de Participation

La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure (18 ans et plus) à la date de sa participation, quelle que soit sa nationalité, résidant en France métropolitaine ou dans les DROM COM TOM, disposant d’une adresse postale en France métropolitaine, d’une adresse e-mail et d’un numéro de téléphone portable valides, à l'exclusion du personnel de la Société Organisatrice, de ses sociétés affiliées et agents et de toute personne professionnellement liée au Jeu (employés, directeurs, responsables) et de leur famille proche (parents, frères et soeurs ou toute autre personne résidant dans le même foyer).

Participer au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles du Jeu, du présent règlement et des droits des autres joueurs et des autres parties.

La participation se fera via un post sur Instagram® et via un post sur Facebook® ces 2 posts redirigeront vers l’URL https://bein-quiz-can.k1n.io/ .

Pour pouvoir participer aux tirages au sort, le participant devra remplir l’ensemble des conditions suivantes :

- Disposer d’un smartphone ou d’un ordinateur ou d’une tablette et se rendre sur le site du jeu

- Être titulaire d’une adresse e-mail personnelle ;

- Avoir au moins 18 ans ;

- Obtenir un score de 3 points au quiz ;

- Prendre connaissance du règlement du Jeu, en acceptant les termes en cochant la case dédiée et clique sur « VALIDER » ;

- Remplir les champs suivants : prénom et email.

Une (1) seule participation maximum par foyer fiscal (même adresse email) par jour est autorisée.

Le fait de participer au Jeu implique l’acceptation sans réserve et le respect des dispositions du présent règlement, qui sera consultable sur le site internet de la Société Organisatrice : www.beinsports.com/france/.

Au-delà des dates et horaires précisés à l’article 3, aucune tentative de participation ne sera validée ni acceptée.

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Article 3 : Déroulement du Jeu

Le Jeu aura lieu du 10/01/2024 à 10 heures (GMT +1) au 21/01/2024 à 23 heures 59 (GMT +1).

Le 10/01/2024, beIN SPORTS publiera une publication, sur Facebook® et Instagram®, l’url https://bein-quiz-can.k1n.io/ mentionnant le Jeu. Les participants comptabilisant un score de 3 points au quiz pourront remplir le formulaire d’inscription au tirage au sort et remplissant toutes les autres conditions de participation prévues à l’article 2 feront partie d’un tirage au sort qui aura lieu le 22/01/2024 afin d’attribuer les lots prévus à l’article 4 du présent règlement.

L’heure et la date de la participation du participant est enregistrée et fait foi pour prétendre à l’attribution de la dotation, ce que chaque participant reconnait et accepte expressément. Aucune réclamation ne sera acceptée.

Il est expressément convenu qu'à partir du 21/01/2024 à 23 heures 59 (GMT+1), il ne sera plus possible de participer au Jeu. L’heure d’enregistrement de la participation fait foi pour l’attribution de la dotation, ce que chaque participant reconnait et accepte expressément. Aucune réclamation ne sera acceptée à ce titre.

Toute inscription par téléphone, télécopie, email ou par voie postale ne pourra être prise en compte.

La participation est strictement nominative et aucun participant ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’une autre personne ou d’un autre participant. Toutes informations erronées, incomplètes, ou ayant été modifiées après la participation au Jeu, entraîneront automatiquement la disqualification du participant. En cas de participations multiples adressées par le même participant avant la date de fin du Jeu, la Société Organisatrice ne prendra en compte que la première participation du participant où il comptabilisera 3 points et que son formulaire d’inscription sera validé.

Article 4 : Dotation du Jeu

Dans le cadre du Jeu, 5 (« Lot(s) ») sont mis en jeu :

Lot n°1* (valeur estimée = 45 € TTC) comprenant :

- un (1 code) permettant l’accès à beIN SPORTS CONNECT pendant trois mois à compter de la première connexion

Lot n°2* (valeur estimée = 45 € TTC) comprenant :

- un (1 code) permettant l’accès à beIN SPORTS CONNECT pendant trois mois à compter de la première connexion

Lot n°3* (valeur estimée = 45 € TTC) comprenant :

- un (1 code) permettant l’accès à beIN SPORTS CONNECT pendant trois mois à compter de la première connexion

Lot n°4* (valeur estimée = 45 € TTC) comprenant :

- un (1 code) permettant l’accès à beIN SPORTS CONNECT pendant trois mois à compter de la première connexion

Lot n°5* (valeur estimée = 45 € TTC) comprenant :

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- un (1 code) permettant l’accès à beIN SPORTS CONNECT pendant trois mois à compter de la première connexion

*Chaque code d’accès au service ne conduit pas à une reconduction automatique du service ni à une saisine d’un moyen de paiement.

La valeur de ces lots est uniquement mentionnée à titre indicatif. Toute variation ou écart de prix avec le prix public de quelque nature que ce soit, au jour du présent règlement ou au jour de la remise des dotations, ne pourrait être imputable à la Société Organisatrice.

Aucun Lot ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession à quelque titre que ce soit, et ce, quelle que soit la raison invoquée.

Il ne sera admis aucune demande d'échange du Lot gagné notamment contre des espèces, d'autres biens ou services. De même, aucun Lot ne pourra faire l'objet de demandes de compensation. Il ne sera attribué qu’une dotation par foyer fiscal (même nom, même adresse postale).

La Société Organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, de remplacer à tout moment du Jeu tout ou partie des Lots par un ou plusieurs autres lots d’une valeur équivalente sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.

Article 5 : Modalités d'attribution de la dotation

Le 21/01/2024, la Société Organisatrice procédera à un tirage au sort effectué parmi tous les participants remplissant l’ensemble des conditions de participation au Jeu et ayant rempli l’ensemble des conditions de validité de participation au Jeu, telles que décrites aux articles 2 et 3 du présent règlement. Elle désignera chaque gagnant des Lots présentés à l'article 4.

La Société Organisatrice se réserve le droit, ce que tout participant accepte, de faire toutes les vérifications utiles en ce qui concerne l’identité - notamment la majorité – et l’adresse des participants et par voie de conséquence sur la validité de leur participation, en requérant notamment la communication d’une copie des documents attestant de leur identité et de leur état civil.

La Société Organisatrice se réserve dans tous les cas la possibilité d’apprécier la valeur probante des éléments apportés par le(s) gagnant(s).

En cas de participation(s) frauduleuse(s), cette/ces participation(s) sera/ont annulée(s) et la Société Organisatrice procèdera à un nouveau tirage au sort.

Les gagnants des Lots seront contactés par email par la Société Organisatrice afin de valider leur éligibilité à participer au Jeu au regard des conditions de participation indiquées aux présentes et de leur remettre leur Lot. A défaut de réponse d’un gagnant avant le 26/01/2024 à 17 h (GMT+1), le Lot sera attribué à un autre participant par voie de tirage au sort et ce sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée à cet égard. Dans l’éventualité de l’absence totale de réponse d’un/des autre(s) participant(s), la Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas réattribuer les dotations.

La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de la non-attribution de la dotation pour des raisons externes à sa volonté (notamment coordonnées du/des gagnant(s) incomplètes ou erronées, absence du/des gagnant(s) pour réceptionner le Lot, non retrait de la dotation par le/les gagnant(s)). Dans ce cas, il n’appartient pas à la Société Organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de

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retrouver le gagnant indisponible qui ne sera pas en mesure de récupérer son Lot et aucun dédommagement ou indemnité ne lui sera dû.

Article 6 : Gratuité de la participation au Jeu et remboursement

La participation au Jeu est entièrement libre et gratuite, de sorte que tout participant peut obtenir sur simple demande le remboursement des frais qu'il a dû exposer pour y participer, selon les modalités ci-après exposées.

La Société Organisatrice s'engage à rembourser les frais de participation à toute personne ayant participé au Jeu, qui aura respecté les conditions de participation au Jeu et qui en aura fait la demande écrite (par courrier simple) à la Société Organisatrice à l’adresse indiquée à l’article 1 ci-dessus, et ce au plus tard soixante (60) jours suivant la date de participation au Jeu.

Cette demande devra comprendre l'ensemble des éléments suivants, sous peine d’être refusée :

- Un justificatif d’identité du participant ;

- La précision de la date, de l'heure et de la durée de sa connexion pour les besoins de la participation au Jeu ;

- Une copie de la facture détaillée fournie par son opérateur téléphonique et/ou son fournisseur d'accès à Internet, faisant clairement apparaître la date et l'heure de ses connexions à l’url du Jeu, et plus particulièrement les heures de connexion et de déconnexion à l’url du Jeu ;

- Un relevé d'identité bancaire si celui-ci souhaite être remboursé par virement bancaire. Dans le cas contraire, le participant sera remboursé par chèque.

Le remboursement des frais de connexion aura lieu uniquement dans l'hypothèse où un participant au Jeu ne bénéficierait pas d'une connexion à Internet illimitée1, mais verrait ses connexions facturées au prorata de la durée de communication. Dans ce cas uniquement, beIN SPORTS lui remboursera les frais de connexion, sur la base d'un forfait correspondant à une communication locale en heures creuses au tarif en vigueur d'une durée de connexion de 3 (trois) minutes.

Les frais postaux occasionnés par la demande de remboursement seront remboursés sur demande écrite jointe à la demande de remboursement, sur la base du tarif postal lent en vigueur au moment de la demande.

Le coût des photocopies sera également remboursé sur demande du participant.

La Société Organisatrice n'accordera qu'une (1) seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse). Il est expressément prévu que les demandes incomplètes et non conformes ne seront pas prises en compte.

Le remboursement interviendra dans les deux (2) mois de la réception de la demande du participant.

La modification du présent règlement ouvrira également droit aux participants de solliciter, à raison de la consultation du nouveau règlement, un nouveau remboursement dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.

1 A ce jour, la plupart des fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite et illimitée aux internautes, moyennant, le cas échéant, le paiement d'un abonnement mensuel (ADSL, câble, fibre optique…). Dans ce cas, tout accès au Jeu en vue de participer par un internaute titulaire d'un tel abonnement ne pourra donner lieu à aucun remboursement puisque le fait pour cet internaute de se connecter et de participer au Jeu n'occasionne aucun frais supplémentaire.

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Une copie du présent règlement, accessible sur le Site Internet www.beinsports.com/france/, est adressée gratuitement sur demande écrite (dans la limite d'une seule demande par foyer) formulée à la Société Organisatrice, à l’adresse indiquée à l’article 1 du présent règlement.

Les frais postaux occasionnés par cette demande seront remboursés sur demande écrite jointe à la demande de la copie du règlement, sur la base du tarif postal en vigueur au moment de la demande.

Le remboursement des frais postaux ne pourra être effectué au-delà de quinze (15) jours après la clôture du Jeu (le cachet de la poste faisant foi).

En cas de prolongement ou report éventuel du Jeu, les dates limitent de demande de remboursement seront reportées d'autant.

Article 7 : Données personnelles

Dans le cadre du Jeu, la Société Organisatrice et toute personne professionnellement liée au Jeu sont amenées, en qualité de responsables de traitement distincts, à collecter et à traiter des données à caractère personnel des participants afin de gérer le déroulement du Jeu et l’attribution de la dotation du Jeu, ainsi que pour satisfaire aux obligations légales et règlementaires inhérentes à la réalisation du Jeu.

Les données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation de ces finalités et pour la durée de prescription légale.

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »), les participants au Jeu bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et d’héritage numérique de leurs données, ainsi qu’un droit de retrait de leur consentement.

Pour exercer ces droits, les participants peuvent s’adresser au Délégué à la Protection des Données de beIN SPORTS, en joignant un justificatif d’identité et en précisant le nom du Jeu :

- Par email à DPO@bein.com ;

- Par courrier à beIN SPORTS France - Délégué à la Protection des données - 53-55 Avenue Emile Zola 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT.

Pour en savoir plus sur la gestion des données personnelles par la Société Organisatrice, consultez la Notice d’information relative à la protection des données à caractère personnelles de beIN SPORTS.

Pour en savoir plus sur la gestion des données personnelles par le responsable de traitement des données est la société Relatia, située au 25 rue de Choiseul 75002 PARIS.

Le data protector officier est Jérome Meyer, salarié de la société Relatia, située au 25 rue de Choiseul 75002 PARIS, joignable à l’adresse email suivante : dpo@relatia.fr

Article 8 : Publicité- Droit à l’image

Sous réserve de ce qui est exposé au paragraphe ci-dessous, , les gagnants du Jeu donnent leur autorisation à la société Organisatrice et à toute personne professionnellement liée au Jeu, pendant 6 (six) mois maximum et dans le monde entier, en toutes langues et par tous moyens, pour communiquer sur leur nom de famille, prénom, ville de résidence, nom, pseudo Instagram® ou

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Facebook®, image (en ce compris leur voix), interview et plus généralement tous les éléments de leur personnalité puissent être captés, fixés, enregistrés par la société Organisatrice ou tout prestataire de son choix pour les besoins de la réalisation d’un éventuel reportage et/ou d’une émission, de leur exploitation et de leur promotion par la société Organisatrice et/ou par toute personne professionnellement liée au Jeu, et ce, par tous modes et procédés notamment, par communication au public par tous réseaux de communication électronique permettant la transmission de données, d'images et/ou sons (notamment réseaux de télédiffusion, par tous réseaux et services numériques interactifs ou non, tels qu’Internet (sites WEB, réseaux sociaux), par réseaux de télécommunication…) en vue de la réception en tous lieux publics et/ou privés, quels que soient les vecteurs d'accès à ces réseaux (voie hertzienne terrestre, câble, satellite, etc.), les récepteurs de visualisation des émissions (téléviseurs, ordinateurs, terminaux mobiles, tablettes etc.), les normes permettant la diffusion d'images animées (analogiques ou numériques) et les fonctionnalités des éventuels systèmes de contrôle d'accès utilisés (notamment, avec ou sans interactivité) et par reproduction à des fins commerciales ou non, sur tous supports connus ou inconnus à ce jour (vidéocassettes, vidéodisques, DVD, Blu-Ray, CD-ROM, DVD-ROM, support papier etc.) sans restriction ni réserve et sans que cela ne leur confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que l'attribution de la dotation prévue à l'article 4 du présent règlement.

A tout moment, le gagnant peut s’opposer par écrit à cette utilisation de ses prénom, nom de famille, ville de résidence, pseudo Instagram® ou Facebook®, image et plus généralement tous les éléments de sa personnalité puissent être captés, fixés, enregistrés en écrivant à la Société Organisatrice, à l’adresse indiquée à l’article 1 du présent règlement.

Article 9 : Responsabilité de la Société Organisatrice

La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à l’organisation du Jeu et à l’attribution la délivrance des Lots effectivement et valablement gagné(s) dans les conditions et sous les réserves énoncées au sein du présent Règlement.

La Société Organisatrice remettra au gagnant le Lot qui lui aura été attribué et n'acceptera aucune réclamation ni ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité recherchée ou engagée à cet égard. Les gagnants s'engagent à ne pas rechercher la responsabilité de la Société Organisatrice en ce qui concerne la dotation, notamment leurs qualités ou toute conséquence engendrée par la possession d'une dotation.

En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique.

La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu à tout moment (sous réserve des périodes de maintenance ou de dépannage), sans pour autant être tenue à cet égard et dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet.

La Société Organisatrice et toute personne professionnellement liée au Jeu et chacune de ses sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, gouverneurs, propriétaires, actionnaires, distributeurs, détaillants, agents, cessionnaires, agences de publicité/promotion, représentants et mandataires déclinent toute responsabilité et ne seront pas inquiétés en cas de réclamation, action en responsabilité, perte, dommage ou préjudice notamment en cas de tout dommage corporel ou décès des gagnants, ou de tout tiers, ou atteinte aux biens personnels ou immobiliers qui pourrait survenir et serait due en totalité ou en partie, directement ou indirectement à l’entrée en possession, la manipulation et/ou la jouissance de leur dotation par les gagnants.

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La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler, écourter, prolonger, reporter ou modifier les conditions de participation (modification des modes d’accès au Jeu dès le début du Jeu ou en cours de Jeu…) et les modalités de fonctionnement du Jeu. Une information sera communiquée par tous moyens au choix de la Société Organisatrice.

La Société Organisatrice se réserve la possibilité, à tout moment, sans préavis, d'apporter toute modification au règlement du Jeu sans obligation de motiver sa décision, notamment pour tenir compte de l’évolution des dispositions légales ou administratives, des décisions judiciaires, des recommandations émises par les organismes en charge de l’administration du réseau Internet et de la politique commerciale de la Société Organisatrice, et ce sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.

Article 10 : Acceptation du règlement du Jeu

Toute participation au Jeu implique l'adhésion sans réserve au présent règlement. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation. Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment le Lot, ou le non-respect du présent règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement du Jeu, pourra donner lieu à l'éviction de son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Les images utilisées sur le site internet https://bein-quiz-can.k1n.io/, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant l’Interface du Jeu et le site internet précité, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.

Toute ressemblance d'éléments du Jeu avec d'autres éléments de jeux déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de la Société Organisatrice ou de ses prestataires.

Article 12 : Réclamations

En cas de contestation ou de réclamation relative au Jeu, pour quelle que raison que ce soit, il ne sera répondu à aucune demande orale ou téléphonique concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement. Les demandes écrites devront être transmises à la Société Organisatrice dans un délai de 8 jours après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi).

La contestation ou la réclamation devra être adressée à la Société Organisatrice, à l’adresse indiquée à l’article 1 du présent règlement.

Toute contestation, réclamation ou interprétation litigieuse du présent règlement, ainsi que tous les cas non prévus par le présent règlement seront tranchés souverainement par la Société Organisatrice.

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Article 13 : Droit applicable et Juridictions Compétentes

Le présent règlement est soumis à la loi française. Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.

Fait à Paris, le 20 Décembre 2023